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Merci de prendre en compte les éléments suivants avant de débuter :
  • L'Ombudsman du Commerce n'est compétent que pour les commerçants enregistrés en Belgique.
  • Avant de soumettre votre plainte, assurez-vous d'avoir bien lu les règles de procédure pour comprendre comment nous traitons votre cas.
  • Pendant que vous remplissez le formulaire, nous évaluerons en continu si votre plainte répond à nos critères.
  • Si votre plainte est recevable, nous passerons à la tentative de résolution du problème en vous mettant en contact direct avec le commerçant via un espace de communication sécurisé sur cette plateforme.
  • Si aucune solution n'est trouvée lors de la première phase de négociation, un conciliateur sera désigné.
  • Vous avez le droit de vous retirer à tout moment de la procédure en cours.
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