Mission

L’Ombudsman du Commerce est une asbl répondant aux exigences légales en matière d’indépendance, d’impartialité, de transparence, d’accessibilité et d’expertise. 

  • L’Ombudsman du Commerce offre aux consommateurs et commerçants un service de conciliation. Il œuvre également à la prévention des conflits en informant objectivement le consommateur de ses droits et devoirs.

  • Il propose des améliorations structurelles au secteur du commerce, sur base de litiges qui lui sont soumis.

L’introduction d’une procédure de conciliation auprès de l’Ombudsman du Commerce est gratuite pour les consommateurs. L'Ombudsman du Commerce est financé par les commerçants qui se sont enregistrés. Le commerçant paie un montant annuel sur base de son chiffre d'affaire et des frais de dossier en fonction du nombre de cas soumis à la conciliation. Les conciliateurs reçoivent un montant forfaitaire par dossier, quel que soit le résultat.

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