Politique d’utilisation et de protection des données à caractère personnel sur le site web et la plateforme de résolution de conflits

La présente politique a pour but d’indiquer la manière dont l’asbl Ombudsman du Commerce collecte, utilise et protège les données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre utilisation du présent site web et de sa plateforme de résolution de conflit. L’Ombudsman du Commerce est reconnue par le SPF Economie et répond aux exigences légales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, d'accessibilité et d'expertise.

Cette utilisation se fait en conformité avec les lois et règles applicables, en ce compris la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (la loi vie privée) et le Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018.

En utilisant notre site web et notre plateforme de résolution de conflit, vous acceptez la présente politique d’utilisation des données à caractère personnel.

1. QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant, telles que collectées sur le présent site web, est l’asbl Ombudsman du Commerce, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles. Celle-ci est dénommée ci-après « nous ».

2. QUELS SONT LES TYPES D’INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS?

Nous collectons principalement les informations et données que vous nous fournissez lors de l’utilisation de notre site web et de nos services, notamment lorsque vous :

  • Soumettez une plainte ;
  • Utilisez notre formulaire de contact ;

Dans certains cas, nous utilisons également certaines données vous concernant telles que transmises par des tiers. Il s’agit essentiellement du Service de Médiation pour le Consommateur qui nous renvoie certaines plaintes qui leurs sont adressées.

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Nous collectons ainsi plusieurs types d’informations, en fonction des services auxquels vous avez recours et de l’utilisation que vous faites du présent site web.

  • Lorsque vous soumettez une plainte : nous recueillons les informations que vous fournissez dans le formulaire d’inscription, en ce compris votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et les détails concernant la plainte que vous nous soumettez.
  • Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact : nous recueillons les informations que vous fournissez dans le formulaire de contact, en ce compris votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et le nom de votre entreprise.
  • Lorsque vous utilisez notre site web, nous recueillons des données de navigation, via l’utilisation de cookies.

3. COMMENT ET POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Notre société utilise toujours vos données à caractère personnel en se reposant sur un des critères prévu dans la loi pour la licité du traitement. L’utilisation de vos données se fait principalement dans un but :

  • de traiter la plainte que vous nous soumettez conformément à notre Règlement de procédure (disponible sur notre site web);
  • d’améliorer votre expérience sur notre site web et sur notre plateforme de résolution de conflit.

Vos données ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct.

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Pour le traitement de vos données à caractère personnel, nous nous fondons toujours sur le consentement que vous avez exprimé à cet égard, de manière expresse (en cochant une case à cet effet lors de votre navigation sur notre site) ou de manière implicite auquel cas ce consentement se déduira de vos comportements sur notre site (par exemple, en choisissant de nous contacter via le formulaire de contact). Dans un tel cas, vous avez toujours la possibilité de retirer votre consentement pour l’avenir.

4. COMMENT ET AVEC QUI CES INFORMATIONS SONT-ELLES PARTAGÉES ?

Nous partageons vos données avec :

  • Comeos, la Fédération belge des Commerces et des Services qui opère le Secrétariat de l’Ombudsman du Commerce ;
  • l’entreprise concernée par votre plainte ;
  • le conciliateur ou la conciliatrice qui serait éventuellement désignée pour faciliter la procédure de gestion du conflit, le nom des conciliateurs étant repris sur notre site web ;
  • Tyler Tech, la société qui développe et est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme de résolution de conflit.

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En effet, dans certains cas, ces données peuvent être communiquées à des tiers, par exemple des tiers nous fournissant ou fournissant en notre nom et pour notre compte des services. Le recours à de tels prestataires de services et la communication de vos données nous aident à fournir et améliorer nos services.

En outre, notre société est obligée de communiquer vos données à caractère personnel lorsqu’une telle communication est rendue obligatoire par la loi, un décret ou une ordonnance ou encore une décision de justice.

Dans tous les cas, nous nous engageons à assurer la confidentialité de vos données, notamment par la conclusion de contrats adéquats avec nos partenaires.

5. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER/ACCÉDER À/SUPPRIMER/ VOS DONNÉES ?

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de corriger ou faire corriger vos données, d’un droit à l’effacement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de vos données ainsi qu’au profilage, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données.

En savoir plus…

Conformément à la loi vie privée et au règlement général sur la protection des données, vous avez le droit de :

  • consulter et accéder à vos données ainsi qu’aux informations essentielles concernant le traitement (finalités du traitement, catégories de données traitées etc) ;
  • demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression, dans les conditions de l’article 17 du RGPD, et notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires en vue des finalités pour lesquelles elles ont été collectées/traitées ou lorsque vous retirez votre consentement ;
  • vous opposer au traitement des données vous concernant dans certains cas spécifiques détaillés à l’article 21 du RGPD, en ce compris les opérations de marketing direct ; dans un tel cas, nous ne traiterons plus vos données sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce faire, prévalant sur vos intérêts et droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • vous opposer à une décision individuelle automatisée, y compris au profilage, dans les conditions de l’article 22 du RGPD ;
  • demander la limitation du traitement, dans certains cas détaillés à l’article 18 du RGPD, et notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces données ; et
  • recevoir vos données à caractère personnel dans un format permettant leur portabilité, à savoir leur transmission à un autre responsable de traitement, dans les conditions détaillées à l’article 20 du RGPD ainsi que, si techniquement possible, obtenir que les données soient directement transmises d’un responsable de traitement à un autre.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite par mail à l’adresse info@ombudscom.be ou par la poste à l’adresse Ombudsman du Commerce, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles.

Les plaintes en cas de violation des règles belges applicables en matière de protection des données à caractère personnel sur ce site web peuvent être adressées à l'Autorité de protection des données, à l’adresse contact@apd-gba.be.

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS INFORMATIONS ?

Vos données ne sont jamais conservées plus longtemps que nécessaire. En tout état de cause, la durée de conservation de vos données n’excédera jamais 3 ans.

En savoir plus…

Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire afin de fournir nos services et aux fins des finalités décrites au point 3 ci-dessus.

En outre, vous pouvez toujours demander l’effacement de vos données, nous renvoyons à cet égard au point 5 ci-dessus.

7. VOS DONNÉES SERONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN ?

Oui, dans certains cas vos données peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. Toutefois, notre société respecte les règles et mesures de protection applicables.

En savoir plus…

Notre société conserve toutes vos données sur des serveurs situés à l’intérieur de l’Espace Economique Européen de sorte que leur protection est pleinement assurée. Toutefois, pour des besoins d’amélioration technique de la plateforme de résolution de conflit, ces données peuvent être accessibles par le fournisseur de la plateforme de résolution de conflit, Tyler Tech, société basée à Plano, au Texas. A cet égard, notre société s’engage à toujours assurer un niveau de protection adéquat et suffisant pour vos données, notamment en ayant recours à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou autres moyens conformes à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

8. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB ET CONTENU DE TIERCES PARTIES

Notre site web contient des liens vers d’autres sites web, gérés par d’autres entreprises n’étant pas reliée à notre société. Ces sites web ayant, en principe, leur propre politique de confidentialité, nous vous recommandons fortement d’en prendre connaissance lorsque vous naviguez sur ces sites web de tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables des traitements de données effectués sur ceux-ci.

De même, notre site web récolte des données via des tierces parties, telles que Google Analytics. Les informations relatives au traitement de ces données ne sont pas contenues dans la présente politique et nous vous renvoyons à cet égard aux dispositions pertinentes des politiques de protection des données à caractère personnel de ces tiers. L’exercice de vos droits quand à ces données se fera également auprès de ces tiers.

9. COMMENT SEREZ-VOUS INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ?

Vous trouverez la dernière date de modification de cette politique en haut de page.

En savoir plus…

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion sans que nous ne vous en informions au préalable. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette politique.

10. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Vous pouvez nous contacter :

  • par e-mail à l’adresse info@ombudscom.be ;
  • par la poste à l’adresse Ombudsman du Commerce, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles.